Terms and Conditions

Le service proposé par MyPack ne peut être considéré comme une garantie concernant les produits notés sur son application, son bot Messenger ou tout autre média MyPack. Par conséquent MyPack décline toute garantie concernant les produits notés sur son application mobile, son site internet, son bot Messenger, et par association sa base de données, y compris les garanties expresses, les garanties légales, les garanties implicites de qualité marchande ou les garanties d’adéquation.

Exactitude des informations : MyPack s’est efforcé de garantir l’exactitude des informations fournies par le biais de son application, son bot Messenger, et par extension sa base de données. Les évaluations de produits, les images, les conclusions, et les constatations qui apparaissent sur son application, son bot Messenger, et par extension sa base de données, reflètent le travail de recherche de MyPack au moment de la publication. Les informations publiées sur MyPack reposent sur des données provenant de nombreuses sources et que, par conséquent, MyPack ne peut garantir l’exactitude des informations fournies ni aucune analyse fondée sur celles-ci. De plus, compte tenu de l’évolution de la réglementation et des conditions du marché, de la reformulation des produits et d’autres facteurs, cette information pourrait ne plus être à jour, malgré nos efforts.

Non-responsabilité médicale : Toutes les informations que MyPack met à disposition de ses utilisateurs par le biais de ses services, y compris via ses sites internet, bases de données, e-mails et applications mobiles, sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme un substitut pour, un avis médical professionnel. MyPack ne peut être utilisé pour diagnostiquer ou traiter un problème médical ou de santé. Les utilisateurs de MyPack sont priés de consulter un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de MyPack constituent est un accord entre l’utilisateur de plus de 16 ans de l’application MyPack (ci-après l ‘«Utilisateur») et l’entreprise MyPack Connect (ci-après «MyPack Connect»). “MyPack App”) que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur le site Apple Store (le “Apple Store”) et le site Web du magasin Google Play (“Google Play”) et les sociétés partenaires MyPack Connect (ci-après “Partenaires”). Les clients MyPack Connect (ci-après les clients) désignent des marques, des sociétés, des associations ou tout autre groupe de professionnels publiant du contenu de marque sur l’application MyPack Connect via la plateforme MyPack Connect. MyPack Connect fait partie du groupe de sociétés Digital Packaging. Digital Packaging est immatriculée au 27 avenue de la Division Leclerc 92310 Sèvres – France – sous le numéro RCS 42311985800029. MyPack Connect et l’Utilisateur reconnaissent que le présent Contrat est exclusivement conclu entre MyPack Connect et MyPack Connect App User, et qu’Apple et ses filiales (collectivement, “Apple”) et Google et ses filiales (collectivement, “Google”) ne sont pas parties à cette Accord. Ni MyPack Connect, ni Apple ni Google ne sont seuls responsables du contenu de marque et du contenu personnel publié et partagé via l’application MyPack Connect. Cet accord est soumis à l’accord de l’utilisateur également aux conditions d’utilisation du site Apple et aux conditions d’utilisation du site Google. Après acceptation du présent Contrat, l’Utilisateur comprend et accepte les Conditions d’utilisation d’Apple et les Conditions d’utilisation de Google.

1. Utilisation de l’application : MyPack Connect MyPack Connect App permet à l’utilisateur de télécharger et d’utiliser l’application de reconnaissance d’image MyPack (“MyPack Connect App”) depuis n’importe quel appareil mobile et les services de partage de contenu MyPack Connect (MyPack Connect Services) que MyPack Connect peut mettre à la disposition de l’utilisateur sur ses périphériques (collectivement, “périphérique”). Une fois que l’utilisateur a téléchargé l’application MyPack sur l’appareil de l’utilisateur et accepté les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur peut utiliser l’application MyPack pour accéder aux services MyPack et les utiliser. Si l’utilisateur souhaite utiliser l’application MyPack Connect et les services MyPack Connect, l’utilisateur doit également avoir lu et accepté la politique de confidentialité de MyPack Connect. Une copie de la politique de confidentialité de MyPack Connect peut être trouvée sur le site Web de MyPack Connect: www.mypackconnect.com

2. Accès à l’application et à la licence MyPack Connect MyPack Connect accorde à l’Utilisateur une licence non-terminable, non-transférable et non-exclusive pour télécharger, installer et utiliser l’application MyPack sur tout Appareil que l’Utilisateur possède ou contrôle uniquement pour un usage personnel en relation avec l’utilisation des Services MyPack Connect. ; et tel que permis par les Conditions d’utilisation d’Apple ou les Conditions d’utilisation de Google. Toutes les mises à niveau logicielles fournies par MyPack Connect qui remplacent et / ou complètent l’application originale MyPack seront régies par le présent contrat, à moins que ces mises à niveau soient accompagnées d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront. Ni Apple ni Google n’ont l’obligation de fournir à l’utilisateur des mises à jour, des services de maintenance ou de support pour l’application MyPack.

3. Restrictions de licence et règles d’utilisation

3.1 Restrictions de licence L’utilisateur ne peut pas utiliser l’application MyPack sur un appareil que l’utilisateur ne possède pas ou ne contrôle pas, et l’utilisateur ne peut pas distribuer ou rendre l’application MyPack disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. L’utilisateur ne peut pas louer, louer, prêter, vendre, redistribuer ou sous-licencier l’application MyPack. L’utilisateur ne peut pas copier, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des travaux dérivés de l’application MyPack, des mises à jour ou de toute partie de celles-ci. L’utilisateur garantit que l’utilisateur utilisera l’application MyPack et les services MyPack Connect conformément à tous les contrats, lois, règles et réglementations applicables.

3.2 Règles d’utilisation L’utilisateur reconnaît que l’application MyPack Connect regroupe plusieurs technologies qui limitent l’utilisation de l’application MyPack par les utilisateurs aux règles d’utilisation applicables suivantes. L’utilisateur accepte d’utiliser l’application MyPack en conformité avec les règles d’utilisation applicables: (a) L’utilisation de l’application MyPack par l’utilisateur est conditionnée par l’acceptation préalable par l’utilisateur des termes du présent contrat; (b) L’utilisateur sera en mesure de stocker l’application MyPack sur trois (3) appareils autorisés à tout moment; (c) L’Utilisateur ne tentera pas d’encourager ou d’aider une autre personne à contourner ou modifier toute technologie de sécurité ou logiciel faisant partie des Services (tel que défini dans les Conditions d’utilisation d’Apple) ou utilisé pour administrer les règles d’utilisation (comme défini dans les Conditions d’utilisation d’Apple); (d) la livraison de l’application MyPack ne transfère à l’utilisateur aucun droit d’utilisation promotionnelle dans l’application MyPack; et (e) L’utilisateur doit être en mesure de synchroniser manuellement l’application MyPack d’au moins un appareil autorisé avec des appareils dotés du mode de synchronisation manuelle, à condition que l’application MyPack soit associée à un compte (tel que défini dans les conditions d’utilisation d’Apple). le périphérique iTunes autorisé principal, dans lequel le périphérique primaire iTunes autorisé est celui qui a été synchronisé en premier avec le périphérique, ou celui que l’utilisateur désigne par la suite comme principal utilisant iTunes.

4. Contenu de marque affiché par les clients Tout contenu de marque affiché via l’application MyPack par les clients MyPack Connect doit respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment en s’assurant que les clients fournissent toutes les divulgations nécessaires aux utilisateurs de MyPack Connect App, telles que les divulgations nécessaires pour indiquer la nature promotionnelle du contenu affiché par les clients.

5. Restrictions de contenu de marque Les clients de MyPack Connect qui font la promotion de la vente privée de biens ou de services réglementés, y compris les armes à feu, l’alcool, le tabac ou les produits pour adultes, doivent restreindre l’accès à l’utilisateur âgé de 18 (dix-huit) ans. Les clients qui promeuvent ou facilitent le jeu en ligne, les jeux d’adresse ou les loteries, y compris les casinos en ligne, les livres de sport, le bingo ou le poker, ne sont autorisés que dans certains pays avec l’autorisation préalable de MyPack Connect. Les clients ne doivent pas promouvoir la vente de médicaments sur ordonnance. La promotion de pharmacies en ligne peut être autorisée avec l’accord préalable de MyPack Connect. Le contenu de marque publié par les clients ne doit pas contenir de revendications ou d’informations fausses, trompeuses, frauduleuses ou mensongères.

6. Collecte de données L’utilisateur reconnaît et accepte que MyPack Connect puissent collecter du contenu et des informations auprès de l’utilisateur avec l’acceptation des termes du présent contrat. MyPack Connect est responsable de la sécurisation de toutes les autorisations nécessaires pour réutiliser le contenu et les informations générés par l’utilisateur. Toutes les données d’utilisateur que MyPack Connect rassemble doivent être conformes aux lois, règles et réglementations applicables (RGPD).

7. Résiliation Si l’utilisateur enfreint le présent contrat, MyPack Connect peut immédiatement résilier le présent contrat, mais toutes les dispositions du présent contrat, à l’exception de la section 2 («Accès à l’application et à la licence MyPack Connect») resteront en vigueur. MyPack Connect peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit en donnant à l’Utilisateur un préavis d’au moins deux (2) semaines. En cas de résiliation, l’utilisateur doit détruire toutes les copies de l’application MyPack sur tout appareil sur lequel l’application MyPack a été installée.

8. Modification du présent accord MyPack Connect peut avoir besoin de modifier ce contrat de temps en temps. Dans la plupart des cas, les raisons de ces modifications sont de refléter les changements apportés à la loi, de respecter les exigences réglementaires ou de refléter les nouvelles lignes directrices et codes de pratique de l’industrie. Si MyPack Connect modifie le contrat, MyPack Connect publiera un avis sur le site Web MyPack Connect situé à www.mypackconnect.com. L’utilisateur doit accepter le nouvel accord avant que l’utilisateur continue d’utiliser l’application MyPack. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter le nouvel accord, l’utilisateur peut résilier ce contrat en supprimant l’application MyPack de ses périphériques.

9. Exclusion de garantie. MyPack Connect a développé MyPack App avec une attention particulière aux normes de sécurité et au confort de l’utilisateur. MyPack Connect ne fait aucune promesse ou garantie concernant l’application MyPack et en particulier ne garantit pas que l’application MyPack fournira une utilisation ininterrompue ou sans erreur et que les services MyPack Connect seront ininterrompus ou sans erreur, et MyPack App et MyPack Connect fonctionneront sans aucune perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou autre intrusion de sécurité. L’utilisateur sera responsable de la sauvegarde de son propre système. MyPack Connect ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par l’application MyPack s’il n’y a pas de manquement à une obligation légale de diligence envers l’utilisateur par MyPack Connect. MyPack Connect se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès de l’utilisateur à l’application MyPack, ou de prendre toute autre action pendant l’enquête d’un échec suspecté ou à la suite d’un échec du présent contrat.

10. Exclusions de responsabilité Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’exclut ou ne limite la responsabilité de MyPack Connect en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de décès ou de blessure corporelle.

11. Soulagement injonctif MyPack Connect aura le droit de demander une injonction pour faire appliquer le présent Contrat ou pour empêcher ou empêcher une violation des droits de propriété ou d’autres droits de tiers.

12. Loi applicable Le présent Contrat et toutes les obligations non contractuelles découlant de ou en relation avec MyPack Connect, ou l’application MyPack seront régis et interprétés conformément à la loi française applicable. Les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux français pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent Accord.

13. Non-renonciation Le défaut de MyPack Connect d’exercer ou d’appliquer tout droit ou disposition du présent Contrat ne doit pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14. Affectation L’utilisateur ne peut pas attribuer de droits d’utilisateur en vertu du présent accord à des tiers. MyPack Connect peut attribuer les droits de MyPack Connect en vertu du présent Contrat en informant l’Utilisateur de cette cession. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les droits de MyPack Connect en vertu du présent Contrat soient attribués à un tiers, l’Utilisateur peut résilier le présent Contrat en le notifiant par écrit à MyPack Connect et en désintallant l’application MyPack de son périphérique.

15. Enquêtes générales et réclamations MyPack Connect est seul responsable de répondre à toute demande de renseignements, commentaires ou réclamations concernant l’application MyPack, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations de responsabilité du produit, les réclamations de données personnelles et toute réclamation que l’application MyPack ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables et les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.